Conditions Générales de Vente (CGV)

Cantine Digitale
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Cantine Digitale (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services numériques : conception de sites web, développement applicatif, hébergement, marketing digital, maintenance, intelligence artificielle et conseil stratégique.

Toute commande passée auprès de Cantine Digitale implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Devis et commande

2.1 Les devis émis par Cantine Digitale sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
2.2 La commande est considérée comme ferme dès validation écrite (signature électronique ou email de confirmation) et versement de l’acompte éventuel précisé sur le devis.
2.3 Toute modification demandée par le Client après validation du devis fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Tarifs et conditions de paiement

3.1 Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA (sauf mention contraire).
3.2 Les conditions de paiement sont précisées sur le devis. À défaut, le paiement s’effectue :

• 50 % à la commande,

• 50 % à la livraison du projet ou selon l’échéancier convenu.
  3.3 Tout retard de paiement supérieur à 10 jours après la date d’échéance entraîne :

• des intérêts moratoires de 5 % l’an,

• et la suspension immédiate des prestations en cours (hébergement, maintenance, support, etc.).
  3.4 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. Prestations et livrables

4.1 Cantine Digitale s’engage à fournir les prestations définies dans le devis validé.
4.2 Le Client s’engage à fournir toutes les informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution du projet.
4.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut justifier ni pénalité, ni annulation, sauf clause spécifique.
4.4 Les prestations livrées sont réputées conformes dès validation écrite du Client ou après un délai de 7 jours suivant la livraison sans réserve formulée.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Les créations réalisées (site, design, code, textes, outils, IA, etc.) restent la propriété exclusive de Cantine Digitale jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
5.2 Après règlement complet, le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des éléments livrés, sauf mention contraire au contrat.
5.3 Cantine Digitale se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence commerciale (portfolio, site web, présentation client, etc.), sauf opposition écrite préalable.

6. Maintenance, support et hébergement

6.1 Les prestations de maintenance, support technique et hébergement sont régies par un contrat distinct ou une offre d’abonnement spécifique (SLA).
6.2 En cas de non-renouvellement ou de résiliation du service, Cantine Digitale peut suspendre ou supprimer les accès après notification écrite et délai de 10 jours.
6.3 Cantine Digitale ne saurait être tenue responsable d’une perte de données non sauvegardées par le Client ou d’un dysfonctionnement lié à des interventions extérieures.

7. Confidentialité et données

7.1 Les informations transmises par le Client sont traitées de manière confidentielle.
7.2 Cantine Digitale s’engage à ne pas divulguer ni réutiliser les données clients en dehors du cadre strict des prestations convenues.
7.3 Les traitements de données personnelles sont encadrés par la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la LPD suisse.

8. Résiliation

8.1 En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8.2 En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises à Cantine Digitale à titre de dédommagement.
8.3 En cas de force majeure (panne majeure, sinistre, guerre, pandémie, etc.), les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.

9. Responsabilité

9.1 Cantine Digitale intervient en qualité de prestataire de services indépendant.
9.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour faute prouvée et directe, dans la limite du montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
9.3 Cantine Digitale ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation du service par le Client,

• d’un dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.),

• d’un incident lié à un fournisseur tiers (hébergeur, API, plugin, etc.).

10. Réclamations et litiges

10.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison ou la survenance du litige.
10.2 À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au droit suisse et à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve de dispositions légales impératives.

11. Dispositions finales

11.1 Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.
11.2 Le fait que Cantine Digitale ne se prévale pas d’une clause ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
11.3 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.